CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE - ALP’DISPLAY

GENERALITES

Ce contrat s’applique aux ventes de produits ou services et annonces effectuées par ALP’DISPLAY dans les catalogues, tarifs, publicités et devis, sur Internet ou par oral. Toute modification de ce contrat ou d’un devis doit être confirmée par ALP’DISPLAY par écrit. Toutes autres conditions sont exclues. Un envoi de la commande par le Client implique son adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. Ce contrat ne s’applique pas aux Produits achetés à un revendeur ou à un distributeur, et n’est pas davantage un contrat de revendeur ou de distribution.

Devis, Commandes, Contrat

ALP’DISPLAY n’est lié que par les engagements figurant expressément dans son offre et dans l’accusé de réception de commande. Si ALP’DISPLAY a fixé un délai pour l’acceptation de l’offre, il n’est tenu que jusqu’à l’expiration de ce délai ; s’il n’a fixé aucun délai, il peut retirer son offre à tout moment en notifiant sa décision au Client.
Ce n’est qu’après acceptation écrite par ALP’DISPLAY de la commande du Client, sous forme d’un accusé de réception de commande, que les deux parties se trouvent liées par un contrat de vente (ci-après désigné "Le Contrat").
Les commandes peuvent être passées sur Internet, par téléphone, courrier ou fax. Le Client doit vérifier la Confirmation de commande et avertir ALP’DISPLAY immédiatement par écrit de toute erreur. Sinon ce contrat s’appliquera à ladite Confirmation de commande. Les renseignements portés sur les documents commerciaux émis par ALP’DISPLAY peuvent être modifiés par ALP’DISPLAY à tout moment et sans préavis pour tenir compte de l’évolution de la technique ou des conditions économiques.
Les Produits peuvent être modifiés sans avis préalable par ALP’DISPLAY, tout en assurant au Client des fonctionnalités et performances au moins équivalentes.

Résiliation

ALP’DISPLAY peut résilier ce contrat sans préavis si le Client : (i) ne paye pas à la date prévue, (ii) viole ou si ALP’DISPLAY soupçonne que le Client a violé des lois sur le contrôle des exportations. Chaque partie peut résilier le contrat si l’autre : (i) commet un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles et ne le répare pas dans les 30 jours suivant notification écrite, ou (ii) devient insolvable ou incapable de payer ses dettes.
Dans le cas ou le Client décide de résilier tout ou partie d’un Contrat, il sera tenu de rembourser à ALP’DISPLAY tous les Frais engagés à la date de cette résiliation. Tout paiement d’avance partiel effectué par le Client fera l’objet d’une compensation avec lesdits Frais.  Le terme ’Frais’ doit être défini ainsi : coûts directs, frais de manutention, de stockage et de fourniture de pièces détachées et/ou de divers équipements, coûts des prestations de services, d’élaboration des processus, salaires et charges salariales associées et autres frais similaires résultant directement de l’activité concernée, des frais généraux et des dépenses indirectes.  Les Frais incluent également les conséquences financières supportées par le Vendeur en raison de la résiliation des accords conclus avec ses sous-traitants.  En aucun cas, les Frais ne sauraient excéder le total des paiements que ALP’DISPLAY aurait été en droit de percevoir si le Contrat n’avait pas été résilié par le Client.

Prix et conditions de paiement

Les Prix des Produits et Offre de services, les taxes afférentes, frais de port, d’assurance et d’installation sont indiqués sur la facture. Les variations de taux de change, frais douaniers, d’assurance, de transport et coûts d’achat des composants et Services peuvent ALP’DISPLAY conduire à ajuster les prix en conséquence. Sauf dispositions contraires figurant sur les factures ou dans des conditions particulières convenues par écrit entre ALP’DISPLAY et le Client, les règlements sont effectués sans escompte à 30 jours fin de mois (ou 45 jours net de date à date) par virement bancaire ou par chèque. Le respect des dates de paiement est une condition essentielle du Contrat. ALP’DISPLAY peut suspendre les livraisons ou services jusqu’au paiement complet du prix de la commande en cause. Tout retard de paiement entraînera des pénalités sur le montant dû, calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal. Les frais de recouvrement consécutifs à un retard de paiement sont à la charge du Client, et s’ajouteront aux pénalités. Les paiements effectués au comptant ou contre remboursement donnent lieu à un escompte de 0,35%.

Livraison – Propriété - Risques

La propriété des Produits est transférée au Client après paiement intégral du prix. Les délais de livraison indiqués dans la Confirmation de commande sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne peut entraîner ni annulation, ni résiliation du Contrat, ni indemnité. Les livraisons peuvent être échelonnées. Le lieu de livraison est indiqué dans la Confirmation de commande. Jusque là, le Client doit assurer les Produits, sans les modifier ou les mettre en gage ; et ALP’DISPLAY peut venir les reprendre. Le Client peut utiliser les Produits, sans les modifier, dans le cours habituel de son activité. Si le Client les vendait avant transfert de propriété, le Client deviendrait mandataire et le fruit de cette vente reviendra à ALP’DISPLAY. Si le Client refusait la livraison sans notre accord, il devra payer les frais et pertes en résultant, y compris les frais d’entreposage jusqu’à ce que le Client accepte la livraison. Le transfert des risques a lieu à lorsque ALP’DISPLAY livre le Produit au Client.

Acceptation

Les Produits sont transportés aux risques et périls du Client. Celui-ci doit vérifier les colis à l’arrivée et indiquer au transporteur toutes réserves justifiées, par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours ouvrables après livraison. Si les Produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en quantité au descriptif de la Confirmation de commande, le Client doit adresser à ALP’DISPLAY par écrit ses éventuelles réclamations dans les sept (7) jours suivant le jour de la livraison. Si le retour du Produit est accepté par ALP’DISPLAY, le Client doit le remettre dans son emballage d’origine, avec bon de retour et preuve d’achat. Le Client supportera les frais de retour.

Garantie

Les Produits sont garantis par ALP’DISPLAY contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans les matières ou la fabrication. La durée de la garantie est de 12 mois à compter de la livraison ou d’un certain nombre d’heures de fonctionnement du Produit précisé au cas par cas dans le Contrat, en fonction du Produit, la première limite atteinte faisant cesser la garantie ; les pièces de rechange pendant 90 jours après la date de livraison.
En cas de problème pendant cette période, ALP’DISPLAY réparera ou remplacera le Produit dans un délai raisonnable, compte tenu de la complexité du problème, de la disponibilité des pièces et des informations communiquées par le Client. ALP’DISPLAY fabrique en utilisant des composants neufs ou équivalents, conformément aux pratiques industrielles. Les pièces de rechanges sont neuves ou reconditionnées. La garantie ALP’DISPLAY est donnée en lieu et place de toute autre garantie quelle qu’elle soit, et ce dans toute la mesure autorisée par la loi. ALP’DISPLAY peut réviser les modalités de garantie de temps à autre. Ces modifications ne s’appliquent pas aux Produits commandés avant la date de changement.
Il ne peut y avoir garantie que si le Produit est utilisé :
en conformité avec les spécifications et instructions et à l’intérieur des limites prescrites par ALP’DISPLAY qui ne doivent pas être dépassées, même occasionnellement.
pour les applications auxquelles il est normalement destiné et n’est pas, en l’absence d’accord particulier du Vendeur, monté sur des installation comportant des facteurs de fonctionnement de nature à affecter défavorablement sa structure, ses caractéristiques ou sa durée de vie.
La garantie ne couvre pas : (i) les dommages causés par une mauvaise installation ou utilisation, les modifications ou réparations faites par un tiers non autorisé ou le Client-même, (ii) les dommages dus à une cause externe, (iii) l’adéquation du Produit à tout usage particulier, (iv) les Produits Tiers, Logiciels et Matériels Intégrés spécifiés par le Client ; la garantie ou licence étant directement assurée/envoyée par leur constructeur ou éditeur, (v) tout ordre que le Client donne correctement exécuté par ALP’DISPLAY.

Par ailleurs, la garantie ne couvre pas les conséquences, directes ou indirectes, pouvant résulter de la défaillance d’un Produit fourni par le Vendeur.
Pour les pièces achetées par ALP’DISPLAY, la garantie reçue du fournisseur de ces pièces s’applique, ALP’DISPLAY n’étant à même de faire valoir cette garantie que sur ordre et pour compte du Client.
Notamment, les défauts de pixels et le marquage de l’écran sont exclus de la garantie.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit aviser ALP’DISPLAY par écrit, sans retard et en apportant des renseignements complets relatifs à la nature et aux circonstances des défauts qui se seront manifestés (à reporter sur la fiche d’utilisation du Produit).  ALP’DISPLAY lui fera connaître si sa réclamation est susceptible d’être admise; dans ce cas, le Client retournera, port et assurance payés, le Produit défectueux, à ALP’DISPLAY dans son emballage d’origine.
Si, à l’arrivée à ALP’DISPLAY, le Produit présentait des anomalies non signalées, celles-ci seraient considérées comme survenues en cours de transport et l’application de la garantie serait suspendue.

Services

Ils sont fournis par ALP’DISPLAY ou ses Prestataires. Les délais d’intervention sont estimatifs et dépendent de l’éloignement, l’accessibilité du Produit et de la préparation du site. Le service peut être fourni par téléphone ou Internet. Le dépannage a lieu soit dans les locaux du Client soit dans ceux d’ALP’DISPLAY qui prendra la décision au cas par cas. ALP’DISPLAY reste propriétaire des Produits ou pièces remplacées, et les facturera au Client s’ils ne sont pas retournés sur simple demande à ALP’DISPLAY. Sauf si indiqué dans l’Offre de Service, sont exclus du Service les : travaux effectués en dehors des heures ouvrées, les week-ends ou jours fériés, composants exclus de garantie, modifications ou déplacements de configurations, maintenance préventive, consommables, disquettes, travaux que ALP’DISPLAY n’estime pas nécessaire, environnement électrique, transfert de données ou logiciels, virus. Les Produits Tiers sont réparés conformément à la garantie de leurs constructeurs ou éditeurs. Les pièces non essentielles au fonctionnement du Produit tels que charnières, battants, éléments décoratifs, trames, peuvent être dépannées dans un délai excédant celui prévu dans l’Offre de services.

Logiciels

Le Client accepte que les Logiciels qui ne sont pas édités par ALP’DISPLAY soient fournis selon les termes de la licence et de la garantie de leurs éditeurs. Les licences de Logiciels sont jointes au Produit et le Client devra s’y conformer. Si le Client refuse le contrat de licence du logiciel d’exploitation lors de son démarrage, ALP’DISPLAY accepte simplement le retour du Produit complet pour remboursement.

Force Majeure

Sont constitutifs de la Force Majeure, tout événement, prévisible ou non, dont ALP’DISPLAY ne pourrait empêcher ou prévenir les effets dans l’exercice d’une gestion normale et de nature à faire obstacle à l’exécution de ses obligations.  Constituent des événements de Force Majeure, tout événement hors du contrôle de ALP’DISPLAY dans l’exercice d’une gestion normale, tel que notamment: les catastrophes naturelles, l’incendie, l’inondation, l’interruption ou le retard dans les transports, la défaillance d’un fournisseur ou d’un sous-traitant, les grèves sous quelque forme que ce soit, les bris de machine, tout accident majeur dans les installations de ALP’DISPLAY, toute insurrection, émeute ou guerre civile, guerre déclarée ou non, toute modification de loi, nouvelle loi ou réglementation, toute action, non-exécution, omission, toute annulation ou non-renouvellement de toute licence d’exportation ou autorisation d’un gouvernement de l’un des Etats de l’Union Européenne.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit de la part de ALP’DISPLAY du fait de la survenance d’un tel événement de Force Majeure. ALP’DISPLAY pourra résilier le Contrat à tout moment sans que sa responsabilité ne soit engagée.

Confidentialité

Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l’autre avec la plus stricte confidentialité.

Responsabilité

ALP’DISPLAY ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers le Client des dommages indirects et/ou préjudices financiers, tels que, notamment, perte de bénéfices, perte de commandés, perte d’usage, perte d’intérêts, tous éléments exclus de la garantie ou par force majeure, et ce même dans le cas où ALP’DISPLAY aura eu connaissance de l’éventualité de la survenance de tels dommages. ALP’DISPLAY ne sera tenu responsable envers le Client que des seuls dommages matériels prouvés survenant directement à la suite de l’exécution et/ou de la non-exécution des obligations contractuelles de ALP’DISPLAY, étant entendu que la responsabilité totale et cumulative ne pourra en aucun cas excéder 10 % du prix payé par le Client au titre du Contrat concerné.

Propriété Intellectuelle (non traité)

En cas de contrefaçon prouvée d’un Produit conçu et fabriqué par ALP’DISPLAY, ALP’DISPLAY s’engage à l’échanger, le modifier ou le rembourser déduction faite de sa valeur de dépréciation. ALP’DISPLAY est autorisé à négocier, conduire la procédure. Le Client devra aider ALP’DISPLAY, lorsque le litige est lié à son Produit. ALP’DISPLAY conserve tous ses droits de propriété intellectuelle dans les Produits. Le Client doit notifier immédiatement à ALP’DISPLAY toute réclamation pour contrefaçon ou usage non autorisé du Produit ou des droits de propriété intellectuelle qu’il contient. Le Client indemnisera ALP’DISPLAY pour toute contrefaçon de droits de propriété intellectuelle spécifiés par le Client ou sur lesquels celui-ci a des licences et intégrés dans les Produits. ALP’DISPLAY ne doit au Client aucune indemnité au titre (i) des Produits Tiers et des Logiciels, (ii) modifications non autorisées ou (iii) toute réclamation du fait de l’utilisation des Produits associée à des éléments non fournis par ALP’DISPLAY.

Contrôle export

Le Client reconnaît que les Produits peuvent contenir des technologies et Logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats-Unis et de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés. Le Client doit respecter ces lois. Les Produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction ou qui les utiliseraient à des fins de destruction massive ou de génocide. Les réglementations des Etats-Unis et de l’Union Européenne varient régulièrement selon les Produits. Le Client doit se référer aux dites réglementations en vigueur.

Droits du Consommateur

Ce contrat ne modifie pas les droits législatifs impératifs accordés aux Consommateurs.

Litiges

Le présent Contrat est régi par le Droit Français. En cas de litige survenant entre les parties, dans le cadre de l’exécution ou du Contrat et en l’absence de règlement amiable, les conditions suivantes s’appliqueront:
Si le Client est de nationalité française, la seule juridiction compétente sera le tribunal de commerce de Grenoble, quelles que soient les conditions de vente et moyen de paiement accepté, de même que pour les questions relatives à la garantie et dans les cas de pluralité de détendeurs.
Si le Client n’est pas de nationalité française, le litige sera tranché définitivement à Paris par voie d’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par trois (3) arbitres désignés conformément audit Règlement.  La sentence arbitrale sera définitive et ne pourra faire l’objet d’aucun recours ou appel.